Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise personne physique « G.PIRON », et de ses Clients. Seules les conditions particulières énoncées s'il y a lieu, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de G.PIRON. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du Client. Aux fins des présentes, le Client établit son domicile à l'adresse qu'il a communiquée à G.PIRON. Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par le Client et par G.PIRON. Chaque partie élit domicile à l'adresse indiquée dans les présentes. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.

Article 2 - Prix et consistance de la prestation

Tous les prix s’entendent TVAC (le taux de TVA est fixé à 0% en raison du régime particulier de franchise des petites entreprises) Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le Client ne sont pas illimitées. Le nombre de modifications est fixée dans le bon de commande. Toute modification apportée par G.PIRON après réalisation et livraison fera l’objet d’une facturation supplémentaire à l’heure ou forfaitaire.

Article 3 - Délai

La durée du projet et de l'intervention de G.PIRON est mentionnée au recto du bon de commande en jours ouvrables. Le délai de la création débutera au paiement complet de l'acompte et à la réception du contenu. Afin de pouvoir respecter les délais et ce, durant tout le processus de création, le Client s’engage à répondre dans les 5 jours ouvrables à toute requête, question et/ou demande d’avis/correction émise par G.PIRON. Si un quelconque manquement du Client est observé, G.PIRON ne pourra être tenue pour responsable d’un dépassement du délai initialement prévu. Ce dépassement sera fonction du planning interne de G.PIRON.

Article 4 - Termes de paiement

Paiements requis : 50% à la signature du bon de commande. La facture du solde se fera émise au terme du délai prévu dans l’article 3. La facture des frais annuels (support et assistance) sera émise et due à la même échéance que la facture de solde du site internet et sera due à la même date chaque année. Sauf mention contraire, toute facture émise par G.PIRON doit être payée dans les 15 jours de son émission. Les factures émises par G.PIRON sont réputées acceptées sauf manifestation contraire du Client par courrier recommandé au siège social de G.PIRON dans les 5 jours francs de leur réception (le cachet de la poste faisant foi). En cas de non paiement ou de paiement tardif d’une facture, G.PIRON se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par G.PIRON de manière particulière, le défaut de paiement à l'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Toute facture non payée 15 jours après la date d’échéance indiquée sur la facture, portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1% par mois entamé sur le montant de la facture à partir de la date d’échéance de la facture, de même qu’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 60€, due à G.PIRON par le Client, à titre de dommages et intérêt. Tous les frais pour le recouvrement des sommes dues sont également à la charge du Client.

Article 5 - Lieu de prestation

Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux de G.PIRON. En cas de prestations chez le Client, le tarif horaire de G.PIRON court à partir du départ du siège de G.PIRON jusqu'au retour à ce siège. D’éventuels frais de déplacement pourront être facturés.

Article 6 - Propriété et livraison de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de G.PIRON tant que les factures émises par cette dernière ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De même que le site internet est livré lors du paiement intégral de la facture de solde et des frais pour l’année (hébergement, support et assistance). La livraison du site internet a lieu par sa mise en ligne sur Internet.

Article 7 - Responsabilité et propriété des contenus

Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par G.PIRON. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de G.PIRON, concernant les lois du copyright, la propriété intellectuelle et l’obligation de voir apparaître les mentions légales du Client et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client. Comme stipulé dans l’article 2, toute modification du contenu fourni par le Client peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 8 – Droits et obligations

1. Dans le cas où un événement extérieur de Force Majeure (Imprévisible, Indépendant et Inévitable) rendrait impossible l'exécution des obligations d'une partie, la partie défaillante ne pourra être tenue responsable. Aucun dommage et intérêt ne peut lui être exigé, si celle-ci a averti l'autre partie, dans un délai raisonnable, de l'existence et des effets de la force majeure.
2. Dans l'hypothèse où, après examen, la situation financière laisserait craindre un risque objectif quant au respect de ses obligations de paiement, la faculté est reconnue, à tout moment, à G.PIRON de résilier unilatéralement le contrat sans que le Client ne puisse prétendre à la moindre indemnité ou dédommagement quelconque. Tiennent, par exemple, lieu de tels risques la faillite, la déconfiture ou tout autre changement de la situation juridique du Client laissant craindre une mise en péril de sa situation financière.
3. Dans le cadre du référencement du site internet sur les moteurs de recherche, G.PIRON ne garantit pas le résultat. G.PIRON n'est tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens.

Article 9 - Droit de publicité et confidentialité

1. Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, G.PIRON se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client autorise autorise G.PIRON, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.
2. G.PIRON reconnaît cependant le caractère confidentiel des bases de données de ses Clients (listing Clients, adresses e-mail, etc.) et s’engage à ne les utilisées de quelque manière que ce soit.
3. La confidentialité avec le présent Client n’empêche pas que G.PIRON puisse fournir des services similaires à d’autres Clients, même concurrents.
4. En aucun cas, G.PIRON ne peut être contrait de divulguer son savoir-faire.

Article 10 – Nom de domaine

Sauf mention contraire, G.PIRON se charge lui-même d’enregistrer le nom de domaine choisi, pour compte du Client. Par nom de domaine, il faut entendre le nom choisi par le Client, ainsi que la(les) extension(s) générique(s) ou national(s). Exemples : www.monnomdedomaine.be ou www.monnomdedomaine.com. La disponiilité du nom de domaine n’étant pas prévisible, G.PIRON n’est pas responsable en cas d’indisponibilité de celui-ci. De plus, la graphie du nom de domaine est choisie par le Client, lequel affirme posséder les droits de propriétés intellectuels sur celui-ci. Le cas échéant, le Client est seul responsable et en assume l’entière responsabilité. La responsabilité de G.PIRON ne peut jamais être mise en cause, même si le Client prétend avoir effectué ce choix sur des conseils reçus de ce dernier. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité G.PIRON, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine. G.PIRON n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes des noms de domaines pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes.

Article 11 – Hébergement

Le site internet du Client sera hébergé par G.PIRON auprès de fournisseurs tiers. Le paiement des frais liés à l’hébergement sont à la charge du client. Le taux de visibilité annuel garanti est de 98 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace internet alloué est garanti sans publicité. G.PIRON ne pourra pas être tenue pour responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs tiers. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, G.PIRON ne saurait être tenu responsable notamment pour :
- Les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
- Les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier,
- Les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par G.PIRON et ses fournisseurs,
- Les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,
- Les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Article 12 – Email

G.PIRON propose dans ses services de fournir des boites mails (courrier électronique). Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

Article 13 – Résiliation

Sauf cas contraire stipulé, le présent contrat et la facturation rentrent en vigueur dès le moment de la signature du Client.
2. Pour la création du site internet : En cas de rupture anticipée du contrat imputable au Client, ce dernier sera redevable à G.PIRON du montant total du contrat restant à payer. Cette somme sera exigible immédiatement.
3. Pour la redevance annuelle (support et assistance) : Toute année entamée est due dans son entièreté. Par « année », il faut entendre la période définie sur la première facture annuelle, envoyée au Client en même temps que la facture du solde du site.
4. En cas d’inexécution des obligations du Client, G.PIRON se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu’au paiement complet de la créance. Dès que possible, le Client sera informé de cette suspension par une mise en demeure par l’envoi d’un courrier ou d’un email.
5. L’adresse valable pour les courriers postaux et électroniques, en ce compris les courriers recommandés, est l’adresse mentionnée par le Client lors de la souscription du contrat, faute pour lui d’avoir averti G.PIRON d’un éventuel changement d’adresse.
6. En vue d’un transfert d’hébergement et/ou de nom de domaine, G.PIRON fournira au Client les sources des documents et/ou effectuera le transfert sur simple demande de ce dernier et moyennant le paiement de frais de gestion qui seront facturés à concurrence de maximum 250,00 euros htva.

Article 14 – Divers

G.PIRON dispose de la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations du présent contrat. La nullité d’une clause contenue dans le contrat ou dans les présentes conditions générales n’entraine ni la nullité du contrat, ni la nullité des conditions générales.

Article 14 – Contestation & Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge. Le Tribunal de Commerce est seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d’appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande des acheteurs.